Comment créer une société en Espagne : Conditions et étapes

Alexis Duc Dodon, avocat en droit des affaires à Madrid offre un service sur mesure pour satisfaire au plus près les besoins de ses clients francophones souhaitant effectuer des opérations commerciales en Espagne et/ou France.

La création d’une société à en Espagne, qui serait l’équivalent d’une SAS ou d’une SARL française comporte une série d’étapes qui peuvent être quelque peu complexes pour ceux qui ne sont pas des experts en la matière.

Avocat aux barreaux de Paris et Madrid, Alexis Duc Dodon coordonne une équipe d’avocats en Espagne spécialisée dans la constitution de société en Espagne, qui assure pour ses clients s’ils le souhaitent l’ensemble des démarches nécessaires, pour la création de leur société en Espagne, sans nécessité de se déplacer.

Les procédures de constitution d’une société en Espagne consistent en la demande de la dénomination sociale, l’exécution de l’acte authentique de constitution chez un notaire espagnol et l’inscription au registre du commerce, ainsi que l’enregistrement auprès des autorités fiscales et, le cas échéant, auprès des autorités de la sécurité sociale.

Alexis Duc Dodon, Avocat en Espagne, peut assurer et sécuriser pour vous toutes ses démarches, afin d’obtenir dans les meilleurs délais une société active en Espagne

Conditions requises pour la création d’une société en Espagne :

Il existe quatre conditions essentielles pour créer une société en Espagne équivalente aux SAS et SARL françaises:

Certificat négatif de nom de société : ce certificat est une confirmation de la réservation du nom souhaité. Il doit préciser que le nom est disponible pour être utilisé dans une nouvelle société. Elle est demandée au Registre central du commerce.

Notre cabinet d’avocat en Espagne se chargera en amont de cette dermarche

Capital social : Un capital social minimum de 3 000 € est requis en Espagne pour constituer une société SL en Espagne. Il peut s’agir d’une contribution entièrement en espèces ou d’un apport de biens immobiliers, de meubles ou de tout autre actif ou droit non monétaire pouvant être évalué économiquement.

Ouverture d’un compte bancaire : avec le capital social, il faut ouvrir un compte dans une banque espagnole, pour lequel il peut leur être demandé un document accréditant la création de la société en Espagne. Généralement, il leur sera demandé le certificat négatif de dénomination sociale ou le CIF provisoire. Lorsque l’acte de constitution de la SL est exécuté, il faut fournir le certificat de dépôt correspondant à l’apport en espèces, qui doit être émis par la banque où la procédure a été effectuée.

Nos avocats en Espagne, pourront ouvrir le compte au nom de votre société afin d’y déposer le capital social et d’opérer rapidement avec société.

Il existe une démarche administrative préalable indispensable en Espagne : l’obtention d’un numéro de NIE : les associés de la future société et ses représentants doivent avoir un numéro de NIE. Dans le cas d’une personne morale, elle doit disposer du NIF.

Cette démarche administrative peut-être fastidieuse, chez ADD avocats à Madrid nous nous chargerons de solliciter et d’obtenir votre NIE.

Étapes de la création d’une société en Espagne

Pour faciliter la compréhension nous allons distinguer 9 étapes :

  1. La demande de nom de la société

Cette étape permet de s’assurer que le nom choisi pour votre société en Espagne n’a pas été utilisé par une autre société déjà constituée. Plusieurs noms possibles pour l’entreprise doivent être inclus, de sorte que si le premier choix est déjà attribué, le certificat est accordé pour le suivant. Cette procédure peut être effectuée en ligne sur le site officiel du registre du commerce.

Nos équipes d’avocats à Madrid la réaliseront pour vous.

Le document à obtenir est le certificat négatif de nom de société, qui certifie que le nom sera réservé pendant 6 mois.

Après avoir reçu ce certificat négatif, le demandeur disposera de trois mois de validité du document pour l’enregistrer devant le notaire. Si cette procédure n’est pas effectuée dans le délai imparti, le nom n’est plus réservé et doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

ADD avocats à Madrid, spécialistes de la constitution de société en Espagne, s’assura de la diligence des procédures.

  1. 2. Ouverture du compte bancaire en Espagne de la société

Avec le certificat négatif de raison sociale, le compte bancaire est ouvert, avec un minimum de 3.000 €, afin que la banque puisse émettre le certificat de dépôt.

Ce certificat clôt la procédure devant le notaire afin de poursuivre la création de la société anonyme.

Nous ouvrons pour le compte de nos clients, le compte bancaire de leur société en Espagne sans qu’il leur soit nécessaire de se déplacer en Espagne.

  1. Rédaction des statuts de la société

Les statuts de la société à responsabilité limitée  en Espagne contiennent la structure, le fonctionnement interne et les règlements sur lesquels la société sera régie. Ce document est incorporé dans le registre public de la constitution de l’organisation commerciale.

Les statuts doivent contenir des informations telles que la dénomination de la société, l’identification du type de société à responsabilité limitée, l’objet social avec les activités qui le composent, le siège social sur le territoire espagnol, la date de clôture de chaque exercice, le capital social et les actions en lesquelles il est divisé, la valeur nominale et la numérotation de chaque action, ainsi que le système d’administration de la SL, entre autres mentions obligatoires, plus celles qui peuvent être incluses en vertu de l’autonomie de la volonté par décision des actionnaires, dans le respect des règles sociales et des principes qui configurent le type de société.

Avocats en droit des sociétés en Espagne, nous recherchons le modèle de société et d’administration le plus conforme aux intérêts et objectifs du client.

  1. Acte notarié de constitution de la société

Normalement le ou les associés de la société à responsabilité limitée doivent se rendre chez le notaire en Espagne pour signer l’acte public de constitution de la société à responsabilité limitée. Le certificat de constitution et le certificat de la banque concernant l’apport du capital social sur le compte au nom de la société doivent être apportés lors de la signature de l’acte de constitution.

Cependant, afin de vous éviter le déplacement chez le notaire espagnol, Alexis Duc Dodon, avocat en Espagne peut se déplacer en votre nom chez le notaire afin de signer l’acte public de constitution de votre société en Espagne

  1. Obtention du NIF de l’entreprise

L’étape suivante consiste à se rendre au bureau des impôts pour obtenir le NIF provisoire, les étiquettes et les cartes d’identification. Les éléments suivants doivent être présentés :

Photocopie du Document national d’identité du signataire.

Photocopie de l’acte de constitution de la société.

Après cela, on obtient un NIF temporaire qui est valable pendant six mois et qui doit ensuite être échangé contre le NIF définitif.

Là encore, nous pourrons effectuer ces opérations à distance, votre avocat français en Espagne se déplacera pour vous auprès des impôts afin d’obtenir le NIF.

  1. Inscription à la taxe sur les activités économiques

Pour cette étape, votre avocat français à Madrid se rendra pour vous à l’agence à l’Agence des impôts pour vous inscrire à l’Impôt sur les Activités Économiques afin de déclarer le début de l’activité ou des activités qui seront entreprises par la SL.

  1. Déclaration de TVA ou de recensement

Pour s’inscrire au Recensement des entrepreneurs, des professionnels et des titulaires, il faut remplir le formulaire 036, qui peut être consulté sur le site web de l’Agence fiscale espagnole Cette étape est obligatoire.

Notre cabinet d’avocats à Madrid assure pour certains clients toute la gestion administrative de la société en Espagne : la gestion comptable et  fiscale:

  1. Inscription au registre provincial du commerce

Les membres de la société doivent s’inscrire au registre des sociétés de la province où ils ont leur siège social.

Les éléments suivants doivent être présentés :

Copie autorisée de l’acte de constitution de la société.

Copie du NIF provisoire.

  1. Acquisition du FNI définitif

Après avoir enregistré la constitution de la société, nous obtiendrons la carte définitive de NIF (numéro d’identifiant fiscal).

ADD avocats, cabinet d’avocats à Madrid, offre la possibilité à ses clients français et francophones d’effectuer toutes les démarches administratives à leur place.

Avocat français à Madrid, Alexis Duc Dodon, possède une expérience reconnue dans la constitution de sociétés, offrant un conseil personnalisé, rapide et efficace.

C’est cette expérience qui lui permet aujourd’hui de disposer d’un important réseau de contacts auprès des banques et des notaires en Espagne qu’il met au service de ses clients.